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Les peines sont portées à '''sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende''' lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l''''image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé''', un réseau de communications électroniques. | Les peines sont portées à '''sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende''' lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l''''image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé''', un réseau de communications électroniques. | ||
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image.</blockquote>[[Fichier:Tabassage du 2025-04-14 à 20-01-13.png|vignette|Tamagonche à "0 bonheur" suite au tabassage par un gang de forumeurs.]] | |||
==Références== | ==Références== | ||
[[Catégorie:Onche.org]] | [[Catégorie:Onche.org]] | ||
<references />{{TableauCatégorieOnche}} | <references />{{TableauCatégorieOnche}} | ||